Guide de l'urbanisme : obligations avant travaux
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. Il n’existe plus que 3 types de permis et la déclaration préalable (remplace notamment la déclaration de travaux) :
Le permis de construire :
Pour les nouvelles constructions, à
l’exception de celles dispensées de toute formalité et des constructions
soumises à la déclaration préalable. Pour les travaux sur constructions
existantes :
Travaux créant une SHOB de + 20m2
Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment
accompagnés de changement de destination
Travaux modifiant le volume d’un bâtiment et ayant pour effet de percer ou
d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Le permis de démolir
Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans secteur sauvegardé ou un champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
La déclaration préalable
La procédure de déclaration préalable regroupe donc les travaux non soumis au permis de construire et au permis d’aménager mais qui sont cependant suffisamment importants (entre 5m2 et 20 m2) pour ne pas être dispensés de toute formalité.
Pour en savoir plus : Service Public
Pour en savoir plus : Cadastre
